Enregistrement de la garantie

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Où puis-je trouver le numéro de matricule?

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Attendu que

1) suite à vos visites sur ce site, à la compilation de formulaires, à la réception de vos demandes/requêtes, aux contacts préliminaires, aux enquêtes et études de marché, à l'établissement éventuel de relations commerciales, notre société devra collecter et traiter vos données personnelles ;

2) nous vous précisons dès à présent, dans un souci de clarté, les définitions suivantes données par le Règlement Européen 2016/679 :


 

Données personnelles : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée ») ; est considérée comme identifiable la personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, avec une référence particulière à un identifiant comme un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, une identification en ligne ou un ou plusieurs éléments caractéristiques de son identité physique, physiologique, génétique, psychologique, économique, culturelle ou sociale ;

Traitement : toute opération ou ensemble d'opérations, effectuées avec ou sans l'aide de processus automatisés et appliquées à des données personnelles ou à des ensembles de données personnelles, tels que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, la comparaison ou l'interconnexion, la limitation, la suppression ou la destruction.

Tout ceci étant attendu, conformément à l'article 13 du Règlement Européen 2016/679,

nous vous informons

que la collecte et le traitement des données personnelles seront effectués par la société soussignée conformément à ce qui suit :

  1. finalités générales : les données seront traitées pour répondre à vos demandes/requêtes, pour l'exécution correcte de formalités bureaucratiques, comptables, fiscales, commerciales, techniques et les activités d’entreprise requises par la loi et, de toute manière, strictement liées aux relations existantes ;

  2. modalités : les données seront traitées aussi bien avec des outils/supports papier qu’électroniques/informatiques/télématiques, en pleine conformité avec la loi, selon les principes de licéité et d'équité et afin de protéger votre confidentialité ;

  3. communication facultative : la communication de vos données est facultative et non obligatoire ;

  4. conséquences d'un éventuel refus : le refus de fournir les données ou l'opposition totale à leur traitement aux fins visées au point a), pourra cependant comporter l’impossibilité de satisfaire certaines de vos demandes ;

  5. sujets ou catégories de sujets (destinataires) auxquels les données peuvent être communiquées ou diffusées : les données ne peuvent être divulguées à des parties tierces que pour remplir des obligations légales ou contractuelles. Les données ne seront en aucun cas diffusées ;

  6. personnes autorisées au traitement : les données seront traitées uniquement et exclusivement par un nombre restreint d’employés de l'entreprise des secteurs administratif, marketing, Ctd et commercial, spécifiquement autorisés ;

  7. processus décisionnels automatisés (ex. profilage) : aucun processus décisionnel automatisé n'est géré de quelque façon que ce soit ;

  8. droits de la personne concernée : vous bénéficiez de tous les droits établis par le Règlement Européen 2016/679, tels que le droit de demander l'accès aux données personnelles et leur correction, la suppression de celles-ci, la limitation du traitement, le droit de s'opposer à leur traitement, en plus du droit à la portabilité des données. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de surveillance ;

  9. transferts vers des pays tiers : tout transfert de données personnelles vers un pays tiers en dehors de l'Union Européenne ou vers une organisation internationale s’effectuera selon une décision d'adéquation de la Commission ou, dans le cas des transferts visés aux articles 46, 47 ou 49, deuxième alinéa , du Règlement Européen, selon des garanties appropriées ;

  10. période de conservation des données : les données seront conservées pendant la période strictement nécessaire pour répondre aux demandes de la personne concernée ou conformément aux dispositions des réglementations en vigueur ou à toute clause contractuelle ;

  11. responsable : le responsable du traitement est Cifarelli S.p.A., sise à Voghera (PV), Strada Oriolo n. 180, en la personne du représentant légal pro tempore ;

  12. responsable de la protection des données/data protection officer : le responsable de la protection des données est M. Juri Torreggiani, dont le cabinet est situé à Reggio d'Émilie, Via Piccard n° 16/G, tél. +39 0522/30.11.69, fax +39 0522/38.79.96 : toute demande de clarification ou d'informations peut être adressée à ce responsable.

Cette note d’information pourra être intégrée, oralement ou par écrit, à d'autres éléments et indications, afin de répondre au mieux à tout besoin d'information en matière de « confidentialité » et de se conformer aux évolutions réglementaires.

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